I. A propos de nous

La Société Appelavocat (ci-après la "Société”) est une SAS au capital social de 1000, dont le siège social est au 6

rue villebois mareuil - 93300 Aubervilliers et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny

sous le numéro 520166661. La Société propose les services suivants : Prise de rendez vous en ligne

Téléconseil par Vidéo.

II. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

(ci-après les "CGV/CGU"). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients

d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et

notamment ses conditions générales d'achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa

Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions

conclues avec le Client.

III. Définitions

"Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;

"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier

des Services de la Société ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation"ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales

de vente et d'utilisation en ligne ;

"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/

ou hors de son activité professionnelle ;

"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité

professionnelle ;

"Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent

Site ;

"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire www.appelavocat.fr ;

"Société" désigne la Société Appelavocat, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et

"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

IV. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de

leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra

être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site,

notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs

informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels

et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de

suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement

responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en

aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude

à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse

prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou

encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression

temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.

Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans

les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans

les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par

le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

V. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par

la Société ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs

caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite

prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site,

le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient

compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais

accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au

tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni

indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la

Commande.

VI. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est

connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son

panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur

le bouton “Commander".

Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu'un mode de paiement valable afin de

finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la

case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La

finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles

qu'indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation

fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société

se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité

de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à la

Société. L'annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le

reste de la commande demeurant ferme et définitif.

En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société moins de 2 jours avant la date prévue de fourniture

du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 30%

du montant HT de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

VII. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la

Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le

paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

- Virement bancaire.

- Carte bancaire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client

Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque

Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de

plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client

Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des

prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services proposés

sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes

comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en

demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité

d'annuler ou de suspendre la vente.

VIII. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :

- La Société.

La Société s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les

délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue

responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont

imputables.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par

le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes

versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation

du contrat.

Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force

majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irresistible et indépendant de la volonté de la

Société.

Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait

d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestaire mandaté par la Société

pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

IX. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 20 jours à

compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse hello@appelavocat.fr,

une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services

dans les plus brefs délais et à ses frais.

X. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la passation de la Commande, sauf

pour les produits mentionnés à l'article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a

commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au

contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être

renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable

avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur

convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément

sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à

l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le

consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces

publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de

biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une

période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après

accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : hello@appelavocat.fr.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de

connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de

paiement que celui utilisé à l'achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation

par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.

Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

XI. Traitement des données personnelles et Cookies

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit

d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en

justifiant de son identité, à l'adresse suivante : hello@appelavocat.fr. Ces données nominatives sont nécessaires

au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant.

Les données de l'Utilisateur peuvent être communiquées aux partenaires de la Société en charge de l'exécution

et de la gestion des Commandes. L'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres

commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la

Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Le traitement de ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur

fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur

l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi

qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via

l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur

l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas

constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

XII. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute

procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur

lors de la passation de la Commande.

XIII. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou

permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le

service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte

volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de

maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des

retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de

sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

XIV. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des

oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute

diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse

de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

XV. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur

lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront

portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation

de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation

sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de

litige.

XVI. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible,

des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la

consommation, et notamment :

- les caractéristiques essentielles des Services ;

- le prix des Services ;

- la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;

- les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se

prévaloir d'un document contradictoire.